Amendement n° 821 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les organisations signataires »
les mots :
« la majorité des organisations syndicales ».
Exposé sommaire
Pour une meilleure représentativité et dans une démarche démocratique, le présent amendement vise à ne pas exclure les organisations non signataires du processus de consultation en leur ouvrant un droit de regard sur les modalités de consultation prévues par le protocole.