Amendement n° 820 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conclu entre l’employeur et les organisations signataires »
les mots :
« dont les modalités sont définies par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer de la transparence et du bon déroulement des consultations en réservant au pouvoir réglementaire la responsabilité d’en fixer les conditions par décret.