Amendement n° 818 · Article 10
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Loin de renforcer la légitimité des accords collectifs tel qu’il s’en fixe l’objectif, le présent article introduit des dispositions qui affaiblissent l’action et le rôle essentiel des syndicats et dégradent le dialogue social en entreprise. La prévalence des accords ou conventions de branche sur les accords d’entreprises afin d’assurer la plus grande protection aux salariés ne saurait être remise en cause. Il convient donc de supprimer cet article.