Amendement n° 816 · Article 7
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d’un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et aux dialogues sociaux.