Amendement n° 814 · Article 7
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le code du travail actuel comporte des garanties et des protections pour les salariés en matière de négociation sociale qui ne sauraient être révisées que dans l’objectif d’accorder davantage de droits aux travailleurs. Le présent article introduit des modifications dont il est à craindre qu’elles fragilisent le dialogue social plutôt que de le renforcer. Il convient donc de supprimer cet article.