Amendement n° 811 · Article 30
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« onze trimestres. »
I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.
L’appréciation du motif économique invoqué par l’employeur pour licencier un salarié doit être menée au cas par cas, au regard de la situation économique globale de l’entreprise. Fixer dans la loi des durées de baisse pour chaque indicateur économique ne semble pas être la bonne solution pour prendre en compte la spécificité de chaque entreprise.