Amendement n° 809 · Article 30
De Isabelle Bruneau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« S’il est constaté que le propriétaire d’une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l’entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justifiant ainsi un licenciement économique, il porte atteinte à la dignité des salariés. »
Exposé sommaire
Les licenciements massifs, les fermetures brutales d’entreprises et les délocalisations d’outils de travail, les licenciements économiques à seul fin de valoriser artificiellement le résultat d’une entreprise affectent la dignité des personnes en cela qu’elles signifient une négation de leur travail et de leur identité professionnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le code du travail que la faute intentionnelle d’un propriétaire d’entreprise ou la légèreté blâmable est également une atteinte à la dignité des salariés.
Cosignataires (25)
Ibrahim Aboubacar, Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Laurent Baumel, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Yves Daniel, Fanny Dombre Coste, Marie-Hélène Fabre, Jean-Marc Germain, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Frédéric Roig, Julie Sommaruga, Catherine Troallic