Amendement n° 789 · Article 29 bis A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 29 bis A réintroduit par le rapporteur en Commission tend à la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise par accord.
Malgré les avancées effectuées en Commission, ce dispositif remet en cause les fondamentaux de la franchise qui reposent d’une part sur la nature de la relation du franchiseur et du franchisé et d’autre part sur l’indépendance de chaque franchisé vis-à-vis des autres franchisés membres du réseau. Le dispositif continue de traiter les franchisés comme des succursales alors qu’en réalité, un franchisé reste indépendant.
Dans cette perspective, et en l’absence d’étude d’impact sur les conséquences d’un tel dispositif, le présent amendement vise à supprimer cet articleamendement.
Cosignataires (11)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André