Amendement n° 776 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 496, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir à l’échelle de la branche les négociations relatives aux jours fériés chômés.
Cosignataires (11)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Alain Tourret