Amendement n° 770 · Article 2
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d’accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l’article L. 3121‑17 sont accordées par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »
Exposé sommaire
Cet amendement a fait l’objet d’un débat en Commission des Affaires sociales lors de la première lecture. Il vise à préciser de manière objective que la limite maximale quotidienne de douze heures de travail soit garantie en l’absence d’accords collectifs.
Cette disposition, qui figurait dans l’avant-projet, a en effet disparu.
Si Monsieur le Rapporteur a affirmé en commission lors de la première lecture que cette exigence était satisfaite, cet amendement a pour objectif de prévoir que le décret prévu à l’alinéa 75 fixera bien la durée maximale à douze heures.
Cosignataires (11)
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André