Amendement n° 763 · Article 44
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« l’inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil des prud’hommes- comme le propose le présent texte- pour des raisons de simplicité, de rapidité et de coût.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu