Amendement n° 759 · Article 44

De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
Dossier: Travail : modernisation du droit du travail

Dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots :

« , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».

Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.