Amendement n° 757 · Article 44
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots :
« , sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’examen médical d’aptitude d’un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu