Amendement n° 730 · Article 44
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« existent, »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot « capacité » à celui d’« aptitude », le premier relevant de l’appréciation de l’employeur et le second de celle du médecin du travail.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu