Amendement n° 726 · Article 23
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l’allocation dégressive proposé par ce texte.