Amendement n° 715 · Article 43 bis AA
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Au 1° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « dix-huit » ».
II. – En conséquence, supprimer l'article L. 262-7-1 du même code.
Exposé sommaire
Si la création de la Prime d’activité en 2016, notamment accessible aux jeunes de moins de 25 ans, marque une première étape, l’ouverture du RSA-socle est indispensable afin de sortir réellement les jeunes de la pauvreté.
Actuellement, les jeunes de moins de 25 ans qui souhaitent bénéficier du RSA-socle doivent remplir une condition supplémentaire par rapport aux autres bénéficiaires : démontrer qu’ils ont travaillé pendant au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Les périodes de stage, de formation ou de service civique ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures travaillées. Cette discrimination des jeunes, qui sont les seuls à devoir apporter cette preuve, conduit à ce que la partie « socle » du RSA jeunes n’a été versé qu’à quelque milliers de jeune en 2015.
Chaque année, 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification. Le nombre de jeunes de 15 à 29 ans qui sont ni en étude, ni en formation, ni en emploi est estimé à 1,6 à 1,9 million en France. Le RSA-socle est une réponse qui permettrait de ne pas laisser les jeunes s’enfoncer dans la pauvreté.
L’amendement vise alors à abaisser l’accès d’accès au RSA-socle à 18 ans afin de permettre aux jeunes de 18 à 25 ans d’y recourir, sans modification du reste des critères d’accès au RSA qui s’appliquent à l’ensemble de ses bénéficiaires.