Amendement n° 713 · Article 29 bis A
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si les entreprises franchisées sont bien perçues par les clients comme membre d’un réseau garantissant une unité de commercialisation de produits ou de service sur l’ensemble du territoire national, il n’en reste pas moins que les franchisés sont tous des entrepreneurs indépendants, n’ayant aucun autre lien entre eux que la marque qu’ils diffusent. Chaque franchisé assume son développement économique propre, assume ses difficultés propres, éventuellement sa liquidation propre et n’a aucun lien de subordination ou de solidarité avec les entreprises partageant la même franchise. Vouloir considérer l’ensemble comme une entreprise unique n’est donc pas cohérent, sachant que l’ensemble du code du travail s’applique aux franchises, comme à toutes les autres entreprises.
Cosignataires (12)
Yves Blein, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Françoise Dumas, Sophie Errante, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Gilles Savary