Amendement n° 712 · Article 26
De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , et sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion internet filaire, téléphonique ou radiotéléphonique suffisante depuis leur domicile. »
Exposé sommaire
De plus en plus d’employeurs exigent de leurs salariés qu’ils puissent télétravailler une partie du temps depuis leur domicile, ou qu’ils soient joignables par téléphone durant leurs astreintes. Les Français qui résident dans des zones blanches numériques subissent déjà de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne, par manque d’accès à l’information et par incapacité à échanger avec les administrations dématérialisées. Les conséquences de la fracture numérique sur l’emploi doivent être étudiées, pour que des solutions soient mises en place rapidement.
Cosignataires (13)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Dominique Chauvel, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas