Amendement n° 683 · Article 38
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.
Le portage salarial s’est développé en marge du code du travail et a donné lieu à plusieurs arrêts de la Cour de cassation portant sur la requalification en contrat de travail de ce type de relation.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article qui ne vise qu’à sécuriser les entreprises de portage salarial en permettant d’extraire de la sphère du contrat de travail des personnes qui devrait en relever.
Cosignataires (4)
Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu