Amendement n° 682 · Article 29
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« retenus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« dans le respect de l’équilibre de chacune des options définies par l’accord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur communique ce document unilatéral, préalablement à son application, d’une part aux salariés concernés, et d’autre part à la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, à la commission paritaire régionale interprofessionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli précise que les « choix » retenus par l’employeur pour son entreprise doivent respecter l’équilibre d’ensemble de chaque dispositif optionnel défini par l’accord de branche.
Cosignataires (4)
Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu