Amendement n° 680 · Article 28
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3
« Après le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la cinquième partie du code du travail, est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Service public d’information sur le droit du travail ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’équité, les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les salariés puissent également faire appel à ce service public de l’information sur le droit du travail. C’est la raison pour laquelle ils proposent également de déplacer cet article du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, qui concerne explicitement les entreprises, vers le titre 1er qui traite des politiques de l’emploi, puisque l’emploi est l’objet de ce projet de loi.
Cosignataires (4)
Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu