Amendement n° 675 · Article 13
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle des branches professionnelles afin d’éviter tout dumping social entre entreprises d’un même secteur. Le présent projet de loi prévoit notamment dans son article 2 l’inversion de la hiérarchie des normes pour tous les domaines relatifs à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires. Les branches devraient pouvoir fixer des règles auxquelles les accords d’entreprises ne peuvent pas déroger, y compris sur ces questions, qui peuvent avoir un impact fort dans des jeux de concurrences déloyales entre les entreprises, avec des conséquences négatives pour les salariés.