Amendement n° 674 · Article 30
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« au niveau du groupe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique, afin d’apprécier la réalité des difficultés économiques sur un périmètre plus large. En effet, l’article 30 dans sa rédaction actuelle va faciliter les licenciements économiques pour des groupes qui réalisent pourtant des profits.
Il s’agit ainsi de permettre au juge de pouvoir apprécier ces difficultés à l’échelle de l’ensemble du groupe auquel l’entreprise appartient, afin d’éviter que le groupe puisse organiser les difficultés économiques d’une de ses filiales pour s’en débarrasser.