Amendement n° 672 · Article 11
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Alors que l’article 11 vise à préserver et développer l’emploi, il est paradoxal qu’un salarié refusant la modification de son contrat de travail puisse être licencié, a fortiori car ce type d’accord est prévu alors que l’entreprise ne connaît pas de difficultés économiques.