Amendement n° 670 · Article 11
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit qu’une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C’est un déséquilibre important qui est rendu possible, en défaveur des salariés de l’entreprise. Il convient donc qu’à l’issue de l’accord, les efforts consentis par les salariés soient justement rétribués, et que les modalités soient obligatoirement inscrites dans l’accord.