Amendement n° 656 · Article 12
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 28.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d’un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même objet d’un accord d’entreprise ou d’établissement. De ce fait, la négociation de groupe ou interentreprises supprimerait toute latitude à la négociation au niveau de l’entreprise. Il s’agit d’une véritable confiscation du pouvoir des délégués syndicaux dans les entreprises. Ces dispositions sont par ailleurs très défavorables aux organisations syndicales puisque les employeurs pourront choisir librement le niveau de négociation qui leur convient, c’est à dire le niveau où les résistances syndicales sont les moins fortes.
Pour ces raisons, l’auteur de cet amendement de repli souhaite la suppression de ces dispositions.
Cosignataires (5)
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu