Amendement n° 654 · Article 12
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La négociation inter-entreprises ne peut comporter de dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne peut contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mobilité, à la préservation ou au développement de l’emploi et aux instances représentatives du personnel au sein des entreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la négociation interentreprises que ce projet de loi entend développer. Si ces nouvelles voies de négociations entreprises sans liens capitalistiques entre elles peuvent parfois présenter un intérêt sur le terrain, il est indispensable de restreindre les thèmes de négociation pouvant être ainsi traités.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne