Amendement n° 65 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 210, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements, ceci afin d’éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les entreprises au détriment des droits des salariés.