Amendement n° 644 · Article 10
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% "des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives", ce qui exclut immédiatement les voix accordées aux syndicats n'ayant pas obtenu 10% aux dernières élections. Cette rédaction tend donc à limiter fortement la portée du principe de l'accord majoritaire à 50% alors que celui-ci est utilisé tout au long de cette réforme pour justifier de nombreuses dérogations aux garanties actuelles du Code du travail.
Par conséquent, l'auteur de cet amendement entend instaurer de véritables accords collectifs majoritaires à 50% en retenant dans le calcul l'ensemble des suffrages exprimés.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Gaby Charroux, André Chassaigne, Alfred Marie-Jeanne