Amendement n° 635 · Article 33 ter

Supprimer cet article.

L’article prévoit une expérimentation sur trois ans, pour deux régions volontaires dont l’objet serait de déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d’apprentissage. Les Octa transmettent à la région expérimentatrice une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises. Après concertation au sein du bureau du Crefop, le président du conseil régional notifie aux Octa sa décision de répartition. Les Octa procèdent ensuite au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région.Aujourd’hui, l’affectation des fonds libres par les branches professionnelles au travers des OCTA, leur permet de conserver un lien parfois très direct avec les organismes de formation,CFA mais aussi autres établissements de formation (barème). C’est le cas dans le secteur agricole où les fonds sont attribués sur appel à projets dont les priorités sont définies par labranche. Un glissement de la décision d’affectation vers les conseils régionaux fera perdre tout son intérêt au processus puisque in fine, c’est le président du conseil régional qui décidera sans forcément tenir compte de la manière dont les propositions ont été élaborées.Cet effet sera renforcé pour les organisations multi-professionnelles, absentes du bureau du CREFOP qui du coup, ne pourront défendre leurs propositions.