Amendement n° 634 · Article 33
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose d’expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d’emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu’ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspondent à des qualifications inscrites au RNCP, à des classifications de branche ou à des compétences ouvrant droit à un CQP de branche.
Pour quelles raisons supprimer l’obligation de formation certifiante alors qu’elle a été instaurée dans le cadre du CPF avec toutes les difficultés que cela pose ?
Cette mesure présente le risque de dénaturer le contrat de professionnalisation et sa vocation qualifiante.
Elle risque également de venir concurrencer des dispositifs déjà dédiés aux demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés tels que la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).
Cosignataires (5)
Rémi Delatte, Marc Le Fur, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Fernand Siré