Amendement n° 625 · Article 21
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que celles des coopératives d’utilisation de matériel agricole, le compte personnel d’activité est uniquement constitué du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité est constitué dans sa version actuelle du compte pénibilité. Or, l’agriculture rappelle l’impossibilité d’appliquer concrètement le compte pénibilité aux TPE agricoles, qui sont dépourvues de DRH, compte tenu de la définition subjective du facteur postures pénibles et agents chimiques, du coût exponentielle du dispositif et de la charge administrative pour l’employeur.
Cosignataires (9)
Jean-Louis Christ, Rémi Delatte, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Bernard Perrut, Fernand Siré, Alain Suguenot, Jean-Pierre Vigier