Amendement n° 62 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :
« Toute convention ou tout accord collectif d’entreprise ou d’établissement prévoyant un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 % doit être soumis à validation par un accord ou une convention de branche. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le taux de majoration fixé par accord ou convention d’entreprise est encadré et approuvé par un accord de branche lorsqu’il est inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.