Amendement n° 613 · Article 30
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après le mot :
« économiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« appréciées selon la taille de l’entreprise. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique.
En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement. Ses commandes ou son chiffre d’affaires peuvent être en baisse sur plusieurs trimestres tout en réalisant des profits importants.
La perte d’exploitation pendant plusieurs mois est également un critère fragile. En effet, il est tout à fait possible de présenter un résultat d’exploitation sans prendre en compte les amortissements et les immobilisations qui, pourtant, peuvent expliquer à eux seuls un résultat négatif.
L’importante dégradation de la trésorerie est aussi un critère fragile, la trésorerie n’étant évaluable qu’à un moment précis. Dès lors, il n’est possible d’apprécier pleinement et avec fiabilité la dégradation de la trésorerie qu’en observant l’évolution de celle-ci sur une période longue.
Cosignataires (27)
Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Christophe Léonard, Lucette Lousteau, Michel Pajon, Catherine Troallic, Paola Zanetti