Amendement n° 612 · Article 10
De Pascal Cherki (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales minoritaires. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l’acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndicales. Par ailleurs, La démocratie commence par le respect du principe majoritaire. Or cet article prévoit la possibilité de demander aux salariés de désavouer, de contourner les syndicats majoritaires qu’ils ont eux-mêmes élus.
Par ailleurs, ce genre de disposition donne un cadre légal à de possibles chantages à l’emploi de la part de l’employeur. Il serait hypocrite d’affirmer qu’il n’existe pas dans les entreprises un rapport de force défavorable aux salariés. La peur du licenciement, du chômage pourrait évidement conduire des salariés à voter un accord contraire à leurs propres intérêts.