Amendement n° 61 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 201, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l’article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.