Amendement n° 609 · Article 30
De Philippe Kemel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :
« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus.
« Le résultat d’exploitation doit être significativement négatif. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l’entreprise proposée jusqu’à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d’allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l’entreprise selon deux échelles.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet