Amendement n° 607 · Article 7
De Philippe Kemel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« L’accord d’entreprise doit intégrer les modes d’intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés.
« L’accord d’entreprise tombe systématiquement lorsque l’accord de branche est plus favorable. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier les salariés ayant consentis à faire des efforts pour l’entreprise de pouvoir bénéficier d’un dispositif d’intéressement aux résultats de son entreprise.
Cosignataires (10)
Nicolas Bays, Brigitte Bourguignon, Yann Capet, Jean-Jacques Cottel, Frédéric Cuvillier, Guy Delcourt, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet