Amendement n° 603 · Article 29 bis A
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 29 bis A du projet de loi instaurant une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. La France, leader européen en nombre de franchises, ne peut contraindre ses réseaux de franchise à se doter d’une « instance de dialogue ».
Bien que rappelant le succès français en termes de franchise, cet article s’attaque au principe d’indépendance des franchisés.
En définitive, cet article s’inscrit en méconnaissance totale avec le fonctionnement d’un réseau de franchise. Pire, en voulant mettre en place les mêmes règles que celles applicables aux comités d’entreprise, cet article dénature totalement le système de franchise en le privant de ses atouts.