Amendement n° 601 · Article 28
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.