Amendement n° 600 · Article 28
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les entreprises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.prises puissent avoir des informations précises en matière de droit du travail.