Amendement n° 599 · Article 28
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« obtenir »,
insérer les mots :
« sous procédure dématérialisée ».
Exposé sommaire
Dans le rapport remis par M. Sirugue au Premier ministre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, il est fait état d’une demande de plus en plus exprimée par la plupart des branches professionnelles sur la mise en place d’un rescrit social.
Le Conseil d’État constate en effet « le faible engouement pour le rescrit social ». Aussi pour un recours accru à ce dispositif, le Conseil d’État préconise que cela se fasse par une « procédure dématérialisée ».
Tel est l’objet de cet amendement.