Amendement n° 593 · Article 21 ter
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité apparaît à de nombreux égards comme une construction « hors sol » puisque dans ses deux principales composantes, l’une - le compte personnel de formation - ne fait que monter très lentement en puissance au profit essentiellement des demandeurs d’emploi et non pas des salariés -, l’autre - le compte personnel de prévention de la pénibilité - n’est pas en place et en tout état de cause apparaît comme inapplicable dans la très grande majorité des TPE/PME.
Dès lors, prévoir la possibilité d’une concertation entre les partenaires sociaux sur d’autres dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d’activité apparaît totalement inutile et même relevant d’une forme de « fuite en avant ».
Le présent amendement vise donc à supprimer cette possibilité de concertation.