Amendement n° 592 · Article 21 bis
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le CPA n’est même pas créé, que cet article prévoit d’y intégrer de nouveau dispositifs.
D’autres sujets méritent d’être discutés avant d’envisager une telle concertation.