Amendement n° 591 · Article 21
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En février 2016, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur le CPA.
Mais le passage de ce projet de loi en commission a considérablement modifié ce dispositif, en l’ouvrant aux retraités, en introduisant un compte d’engagement citoyen ou prévoyant une fongibilité de certains droits.
Il n’y a aucune étude d’impact pour mesurer les conséquences de cet élargissement.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.