Amendement n° 59 (2ème Rect) · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« semaines »,
supprimer la fin de l’alinéa 156.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher l’employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d’accorder moins de garanties aux salariés des petites entreprises par rapport à ceux des grandes entreprises. Il propose de fixer la période de référence à 4 semaines pour toutes les entreprises.