Amendement n° 586 · Article 21
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi.
Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.