Amendement n° 585 · Article 21
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« et au compte personnel de prévention de la pénibilité ».
Exposé sommaire
Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité, dans l’attente de l’élaboration des référentiels de branche.