Amendement n° 583 · Article 18
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ».
Exposé sommaire
Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d’être imputées sur les heures figurant dans le compte personnel de formation des salariés.