Amendement n° 58 · Article 2
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation du droit du travail (n°3886). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de détermination du contingent annuel d’heures supplémentaires par un accord, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les instances élues puissent être informées ou donner leur avis, dans le cadre d’une consultation, quant aux conditions d’utilisation du contingent d’heures supplémentaires.